Art. 8
Détermination des facteurs de redevance par la BCE en cas d’indisponibilité des facteurs de redevance ou de non-soumission des corrections ou modifications
En vigueur depuis le 5 déc. 2019
Article 8
Détermination des facteurs de redevance par la BCE en cas d’indisponibilité des facteurs de redevance ou de non-soumission des corrections ou modifications
Si un facteur de redevance n’est pas disponible ou si le débiteur de redevance ne soumet à temps les données révisées ou les modifications ou corrections des données relatives aux facteurs de redevance conformément à l’article 6, paragraphe 3, ou à l’article 7, la BCE utilise les informations disponibles afin de déterminer le facteur de redevance manquant.
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