Art. 6

Dates de remise des données

En vigueur depuis le 5 déc. 2019

Article 6 Dates de remise des données 1. Les débiteurs de redevance dont les facteurs de redevance sont déterminés conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 3, fournissent les facteurs de redevance à l’ACN concernée avant la clôture des activités à la date de remise des données pour les déclarations trimestrielles du troisième trimestre, comme prévu à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, de la période de redevance pour laquelle la redevance est calculée ou le jour ouvrable suivant si la date de remise des données n’est pas un jour ouvrable. 2. Les ACN soumettent les facteurs de redevance à la BCE prévus au paragraphe 1 au plus tard à la clôture des activités du dixième jour ouvrable suivant la date de remise des données prévue au paragraphe 1. La BCE vérifie ensuite les données reçues dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception. À la demande de la BCE, les ACN apportent des explications ou clarifications sur les données. 3. La BCE accorde à chaque débiteur de redevance l’accès à ses facteurs de redevance au plus tard le 15 janvier de l’année suivant la période de redevance. Les débiteurs de redevance disposent d’un délai de quinze jours ouvrables pour présenter des observations au sujet des facteurs de redevance et soumettre des données révisées à prendre en compte s’ils jugent ces facteurs incorrects. Ce délai commence à courir le jour où les débiteurs de redevance ont eu la possibilité d’accéder aux facteurs de redevance. Par la suite, les facteurs de redevance seront appliqués au calcul des redevances annuelles de surveillance prudentielle. Toute modification des données reçues après ce délai ne sera pas prise en considération et n’entraînera donc pas de modification des facteurs de redevance.

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