Art. 7
Statut de l’EUAM RCA et de son personnel
En vigueur depuis le 9 déc. 2019
Article 7
Statut de l’EUAM RCA et de son personnel
Le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, font l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:2110:oj#art-7