Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article premier
1. L’État membre dont le membre national a été élu président d’Eurojust et qui, pour cette raison, a détaché une autre personne auprès de son bureau national, et ainsi habilité en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 à demander une indemnisation au collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») pour cette autre personne, fait figurer dans sa demande les informations suivantes:
a)
la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne;
b)
la justification de la nécessité de renforcer son bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail;
c)
l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée;
d)
l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national;
e)
l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée.
2. L’État membre concerné envoie la demande d’indemnisation au collège dans un délai de six mois à compter de la décision relative au détachement de l’autre personne.
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