DECISIONE·n° 2251·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2251
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2251 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 4 articles 1 version historisée
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