Art. 3

En vigueur depuis le 19 déc. 2019

Article 3 1. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust rembourse l’État membre concerné selon les modalités suivantes: a) 50 % du salaire mensuel brut national de la personne détachée; et b) les frais liés au coût de la vie et les autres dépenses associées qui sont réellement exposés par l’État membre concerné pour la personne détachée. 2. Les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ne sont remboursées que si la personne détachée a droit, en vertu du droit national, à tout type d’indemnités, ou de paiements correspondant à des dépenses, qui sont comparables, de par leur nature, à ceux prévus à l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») (2), tels que les allocations familiales, l’indemnité de dépaysement, le remboursement de frais liés à l’entrée en fonctions, y compris l’indemnité d’installation, l’indemnité de réinstallation, les frais de voyage, les frais de déménagement et l’indemnité journalière. 3. Eurojust rembourse l’État membre concerné conformément aux conditions et limites financières applicables dans ledit État membre. Les remboursements ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants maximaux des indemnités ou des paiements correspondant à des dépenses, prévus à l’annexe VII du statut.

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