Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2020
Article 8
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:
—
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
—
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
—
les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre à exécution la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 6. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit, en outre, des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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