Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2020
Article 4
1. L’utilisation, à des fins de liquidité, de fonds destinés à la modernisation des navires constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. L’aide visée au paragraphe 1 du présent article, d’un montant de 11 421 300 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.
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