Art. 4
Montants des achats
En vigueur depuis le 24 mars 2020
Article 4
Montants des achats
Les achats sont effectués dans le cadre du PEPP dans la mesure jugée nécessaire et proportionnée pour contrer les menaces que présentent les conditions économiques et de marché extraordinaires sur la capacité de l’Eurosystème à mener à bien ses missions. Afin de garantir l’effet utile de la présente décision exceptionnelle, le regroupement des avoirs en vertu de l’article 5 de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9) ne s’applique pas aux avoirs détenus dans le cadre du PEPP.
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