Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
En vigueur depuis le 2 avr. 2020
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
Les privilèges, immunités et autres garanties concernant le RSUE et les membres de son personnel qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, sont convenus d’un commun accord avec les parties hôtes, selon qu’il conviendra. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:489:oj#art-7