Art. 9
Accès aux informations et soutien logistique
En vigueur depuis le 2 avr. 2020
Article 9
Accès aux informations et soutien logistique
1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
2. Les délégations et les bureaux de l’Union ou les États membres, ou les deux, selon qu’il conviendra, apportent un soutien logistique dans la région.
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