Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2020
Article 3
1. L’Union est représentée, au sein du comité mixte des parties institué en vertu de l’article 11 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte»), par la Commission, assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques des États membres en qualité de représentants de ces derniers.
2. L’Union est représentée, au sein du comité de surveillance en matière de certification institué en vertu de l’annexe 1, article 3, de l’accord, par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, assistée des autorités aéronautiques des États membres directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.
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