DECISIONE·n° 1026·24 avril 2020
Decisione (UE) 2020/1026
DÉCISION (UE) 2020/1026 DU CONSEIL - du 24 avril 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon
En vigueur depuis le 24 avril 2020 7 articles 1 version historisée
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