DECISIONE·n° 1026·24 avril 2020

Decisione (UE) 2020/1026

DÉCISION (UE) 2020/1026 DU CONSEIL - du 24 avril 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon

En vigueur depuis le 24 avril 2020 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil