Art. 16
Décision d’avertissement
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 16
Décision d’avertissement
1. La BCE peut prendre une décision d’avertissement à l’encontre d’un fabricant autorisé dans l’un des cas suivants:
a)
un cas de non-respect grave;
b)
un schéma récurrent de cas de non-respect;
c)
une absence de correction d’un cas de non-respect en temps utile et de manière efficace.
2. Une décision d’avertissement indique que s’il n’est pas remédié au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 17 ou l’article 18 s’applique.
3. Si la BCE établit qu’une décision d’avertissement ne revêt pas à elle seule un caractère dissuasif compte tenu de la gravité du cas de non-respect constaté, elle prend une décision en vertu de l’article 17 ou de l’article 18.
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