Art. 17

Décision de suspension concernant les nouvelles commandes

En vigueur depuis le 27 avr. 2020

Article 17 Décision de suspension concernant les nouvelles commandes 1. Si un fabricant autorisé ne se conforme pas à une décision relative à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro prise en vertu de l’article 14, la BCE peut prendre une décision de suspension à l’encontre de ce fabricant autorisé. Il est interdit au fabricant autorisé d’accepter de nouvelles commandes jusqu’à la levée de la décision de suspension. 2. Si un fabricant autorisé ne remédie pas à un cas de non-respect visé dans une décision d’avertissement au titre de l’article 16 dans le délai imparti, la BCE peut prendre une décision de suspension à l’encontre de ce fabricant autorisé. Le fabricant autorisé peut achever toute commande en cours de production, mais il lui est interdit d’accepter de nouvelles commandes jusqu’à la levée de la décision de suspension. 3. Une décision de suspension indique que s’il n’est pas remédié au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 18 s’applique. 4. Si la BCE établit qu’une décision de suspension ne revêt pas à elle seule un caractère dissuasif compte tenu de la gravité du cas de non-respect constaté, elle peut prendre une décision de révocation en vertu de l’article 18. 5. La levée d’une décision de suspension n’intervient que si une inspection menée en vertu de l’article 11 a évalué qu’il a été remédié à tous les cas de non-respect.

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