Art. 4
Date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la BNB
En vigueur depuis le 24 juin 2020
Article 4
Date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la BNB
1. La date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la BNB est le 1er octobre 2020.
2. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins de l’identification des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Bulgarie conformément à l’article 110 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), la date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la BNB est considérée comme étant la date d’application de la présente décision.
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