Art. 23.tit_1
Dispositions finales
En vigueur depuis le 6 juil. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:2121:oj#art-23.tit_1
Dispositions finales
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2021:2121:oj#art-23.tit_1