Art. 22
Modalités d’exécution
En vigueur depuis le 6 juil. 2020
Article 22
Modalités d’exécution
Le secrétaire général élabore les modalités d’exécution en coordination avec les directions générales et les services assimilés et veille à leur application.
Elles sont régulièrement mises à jour, en tenant compte notamment:
a)
des nouveautés en matière de gestion des documents d’activité et des archives et des résultats de la recherche universitaire et scientifique, y compris de l’émergence de normes pertinentes;
b)
de l’évolution des technologies de l’information et de la communication;
c)
des règles applicables en matière de valeur probante des documents d’activité électroniques;
d)
des obligations de la Commission en matière de transparence, d’accès du public aux documents et d’ouverture des archives au public;
e)
de toute nouvelle obligation qui pourrait lier la Commission;
f)
de l’harmonisation de la présentation des documents d’activité établis par la Commission et ses services.
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