Art. 9
Procédures et systèmes informatisés
En vigueur depuis le 6 juil. 2020
Article 9
Procédures et systèmes informatisés
Les directions générales et les services assimilés conservent et gèrent leurs documents d’activité au moyen de procédures informatisées et de systèmes et structures informatiques dotés d’interfaces permettant de conserver, de consulter et de récupérer des documents d’activité, sauf disposition contraire de la Commission.
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