Art. 10
Effets juridiques des signatures, cachets, horodatages électroniques et services d’envoi recommandé
En vigueur depuis le 6 juil. 2020
Article 10
Effets juridiques des signatures, cachets, horodatages électroniques et services d’envoi recommandé
1. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée (14) est équivalent à celui d’une signature manuscrite.
2. Un cachet électronique qualifié (15) bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié.
3. Un horodatage électronique qualifié (16) bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
4. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié (17) bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié, à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
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