Art. 4
Conditions générales pour bénéficier de la dérogation
En vigueur depuis le 17 juil. 2020
Article 4
Conditions générales pour bénéficier de la dérogation
La dérogation est accordée aux conditions suivantes:
1)
Les Pays-Bas surveillent la quantité d’effluents d’élevage produite et font en sorte que la production d’effluents d’élevage au niveau national ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d’azote et de phosphore, le niveau de l’année 2002, c’est-à-dire 504,4 millions de kg d’azote et 172,9 millions de kg de phosphate.
2)
Les Pays-Bas mettent pleinement en œuvre une stratégie de mise en application renforcée, visant à consolider la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage et à faire en sorte d’assurer un suivi efficace de toute information révélant des situations de non-conformité.
La stratégie de mise en application renforcée comporte au minimum les éléments suivants:
a)
une évaluation indépendante de l’ampleur et de la portée des cas de manquement délibéré aux règles nationales sur les effluents d’élevage. Cette évaluation devrait être réalisée par les autorités nationales compétentes chargées des inspections relatives aux règles nationales sur les effluents d’élevage, en collaboration avec les autorités nationales compétentes chargées d’instruire et de poursuivre les infractions de nature criminelle;
b)
un recensement des zones de traitement et de gestion d’effluents d’élevage présentant un risque accru de manquement délibéré aux règles nationales sur les effluents d’élevage;
c)
un renforcement des capacités en termes d’inspections et de contrôles, au moins égales à 40 % des capacités requises pour les inspections sur place des exploitations herbagères couvertes une autorisation visée à l’article 11, paragraphe 2, y compris des contrôles aléatoires, ainsi qu’une meilleure concentration de ces capacités sur les zones de traitement et de gestion des effluents d’élevage à risque;
d)
une méthodologie claire pour la mise en place de pénalités et de sanctions suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives;
e)
la mise en œuvre intégrale de la mise en application dans les zones à haut risque De Peel, Gelderse Vallei et Twente, au printemps 2020;
f)
l’obligation de rendre compte en temps réel du transport des effluents d’élevage au moyen de l’automatisation d’ici la fin de 2020;
g)
une décision sur la révision de la politique de sanctions d’ici la fin juin 2020;
h)
l’inspection individuelle de 5,5 % des élevages porcins. Les mesures visant à prévenir le risque de propagation du virus responsable de la COVID-19 peuvent avoir une incidence sur la faisabilité de ce pourcentage.
3)
La stratégie de mise en application renforcée est révisée, à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, en particulier si, d’ici décembre 2021, le nombre d’irrégularités ou de cas de non-respect constatés ne diminue pas, pour inclure des contrôles et des mesures renforcés. La stratégie révisée est notifiée à la Commission.
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