Art. 2
Modifications de la directive (UE) 2019/1995
En vigueur depuis le 20 juil. 2020
Article 2
Modifications de la directive (UE) 2019/1995
À l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1995, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2021.»
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