DECISIONE·n° 1109·20 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1109
DÉCISION (UE) 2020/1109 DU CONSEIL - du 20 juillet 2020 - modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 20 juillet 2020 8 articles 1 version historisée
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