Art. 7
Destinataires
En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Article 7
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1106:oj#art-7