Art. 5
Rapport
En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Article 5
Rapport
1. Les États membres participants présentent chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l’expérience menée conformément à l’article 3.
2. Au terme de l’expérience et, en tout état de cause, au terme de leur participation, les États membres participants présentent, pour le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport final sur les résultats de l’expérience.
Ce rapport peut inclure toute autre information que les États membres participants jugent pertinente par rapport à l’objectif de l’essai.
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