Art. 4
Dérogations aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE
En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Article 4
Dérogations aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE
Par dérogation aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, les États membres participants sont exemptés, aux fins de l’expérience, des obligations d’effectuer des inspections officielles sur pied des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, ainsi que du contrôle officiel des semences certifiées, prévus dans les dispositions suivantes:
1)
l’article 2, paragraphe 1, lettre B, point 1 d), l’article 2, paragraphe 3, lettre A, point c), et l’article 14 bis, point a), de la directive 66/401/CEE, ainsi que son annexe I, point 6;
2)
l’article 2, paragraphe 1, lettre C, point d), l’article 2, paragraphe 1, lettre C bis, point c), l’article 2, paragraphe 1, lettre D, point 1 d), l’article 2, paragraphe 1, lettre D, point 2 b), l’article 2, paragraphe 1, lettre D, point 3 c), l’article 2, paragraphe 3, lettre A, point c), et l’article 14 bis, point a), de la directive 66/402/CEE, ainsi que son annexe I, point 7;
3)
l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), l’article 2, paragraphe 3, lettre A, point c), et l’article 21, point a), de la directive 2002/54/CE, ainsi que son annexe I, partie A, point 4; et
4)
l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), l’article 2, paragraphe 1, point d) 1) ii), l’article 2, paragraphe 1, point d) 2) iii), l’article 2, paragraphe 5, lettre A, point c), et l’article 18, point a), de la directive 2002/57/CE, ainsi que son annexe I, point 5.
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