Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2020
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Celle-ci est applicable à partir du 2 mars 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1119:oj#art-2