Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2020
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but de permettre la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie conventionnelles et renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide, en Lituanie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1500:oj#art-1