Art. 2

En vigueur depuis le 28 juil. 2020
Article 2 La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide en Lituanie.
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