Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2020
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d’échange de lettres (5).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1545:oj#art-1