DECISIONE·1545·19 octobre 2020

Decisione (UE) 2020/1545

DÉCISION (UE) 2020/1545 DU CONSEIL - du 19 octobre 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

En vigueur depuis le 19 octobre 2020 4 articles 1 version historisée
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