Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2020
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément à son point 6, à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature (6), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
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