Art. 2
Transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat
En vigueur depuis le 22 oct. 2020
Article 2
Transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat
1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de décider de la transmission, à Eurostat, d’informations statistiques confidentielles qui relèvent du champ d’application du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières.
2. Une décision concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles par la BCE à Eurostat, telle que décrite au paragraphe 1, n’est adoptée au moyen d’une décision déléguée que si les critères d’adoption des décisions déléguées, énoncés à l’article 4, sont remplis.
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