DECISIONE·n° 1631·22 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1631
DÉCISION (UE) 2020/1631 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 octobre 2020 - relative à la délégation de pouvoirs de décision en matière de transmission d’informations statistiques confidentielles sur les statistiques économiques et financières à l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) (BCE/2020/53)
En vigueur depuis le 22 octobre 2020 10 articles 1 version historisée
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