DECISIONE·n° 1631·22 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1631
DÉCISION (UE) 2020/1631 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 octobre 2020 - relative à la délégation de pouvoirs de décision en matière de transmission d’informations statistiques confidentielles sur les statistiques économiques et financières à l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) (BCE/2020/53)
En vigueur depuis le 22 octobre 2020 10 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Transmission d’informations statistiques confidentielles à EurostatArt. 2.tit_1Transmission d’informations statistiques confidentielles à EurostatArt. 3Modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de donnéesArt. 3.tit_1Modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de donnéesArt. 4Critères d’adoption des décisions déléguées concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat et les modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de donnéesArt. 4.tit_1Critères d’adoption des décisions déléguées concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat et les modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de donnéesArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur