Art. 11
Suivi des conditions applicables au financement des catégories 3 et 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2020
Article 11
Suivi des conditions applicables au financement des catégories 3 et 4
L’Agence vérifie le respect des conditions de financement des catégories 3 et 4 à partir de ses propres données opérationnelles concernant les déploiements du contingent permanent.
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