Art. 15
Arrangements spéciaux pour 2020
En vigueur depuis le 26 oct. 2020
Article 15
Arrangements spéciaux pour 2020
1. Pour le 12 novembre 2020, l’Agence informe les États membres de leur montant de référence pour 2020, compte tenu des coefficients correcteurs respectifs.
2. Les États membres peuvent solliciter le versement de l’avance jusqu’au 15 novembre 2020, à condition qu’ils aient communiqué à l’Agence leur effectif total de garde-frontières nationaux au 30 avril 2019, conformément à l’article 7, paragraphe 3.
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