Art. 2
Autorité compétente
En vigueur depuis le 27 oct. 2020
Article 2
Autorité compétente
Lorsque des signalements relatifs à des infractions, reçus par l’outil de lancement d’alerte, mentionnent un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, l’autorité compétente pour évaluer ces signalements et fournir un retour d’informations au lanceur d’alerte, ou pour assurer le suivi de ces signalements, est:
a)
le président; ou
b)
lorsque le haut responsable de la BCE visé dans ce signalement est le président, le vice-président.
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