DECISIONE·n° 1575·27 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1575
DÉCISION (UE) 2020/1575 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 27 octobre 2020 - concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2020/54)
En vigueur depuis le 27 octobre 2020 8 articles 1 version historisée
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