Art. 1

En vigueur depuis le 16 nov. 2020

Article premier 1. Par dérogation aux articles 28, 30, et 110 du TFUE, les autorités espagnoles sont autorisées à prévoir, jusqu’au 31 décembre 2027 et pour ce qui concerne les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I fabriqués localement dans les Îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l’impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «impôt AIEM»). Ces exonérations ou réductions s’insèrent dans la stratégie de développement économique et social des Îles Canaries et contribuent à la promotion des activités locales. 2. L’application des exonérations totales ou des réductions partielles visées au paragraphe 1 ne conduit pas à des différences qui excèdent 15 % pour les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I. Les autorités espagnoles veillent à ce que les exonérations ou les réductions appliquées aux produits n’excèdent pas le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales. Le différentiel de taxation autorisé n’excède pas les surcoûts justifiés. 3. L’avantage fiscal s’applique dans la limite de 150 000 000 EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.

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