DECISIONE·n° 1792·16 novembre 2020

Decisione (UE) 2020/1792

DÉCISION (UE) 2020/1792 DU CONSEIL - du 16 novembre 2020 - relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

En vigueur depuis le 16 novembre 2020 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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