Art. 7
En vigueur depuis le 4 déc. 2020
Article 7
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
La Commission peut publier l’identité des bénéficiaires des aides incompatibles et le montant de l’aide et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589.
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