DECISIONE·n° 1414·4 décembre 2020
Decisione (UE) 2022/1414
DÉCISION (UE) 2022/1414 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2020 - relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III - [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2020 7 articles 1 version historisée
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