Art. 10
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article 10
La présente décision est applicable jusqu’au 8 décembre 2023 et fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent à l’égard des personnes physiques et morales, entités et organismes énumérés à l’annexe jusqu’au 8 décembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1999:oj#art-10