DECISIONE·n° 1999·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/1999
DÉCISION (PESC) 2020/1999 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 11 articles 1 version historisée
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