Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 2
La présente décision s’applique à compter de la date suivant celle à laquelle le droit de l’Union cesse d’être applicable au Royaume-Uni, conformément aux articles 126 et 127 de l’accord de retrait.
L’Irlande est destinataire de la présente décision.
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