Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 17 déc. 2020

Article premier Objet 1. La présente décision fixe les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits de l’Union, à travers ses représentants, visés à l’article 12, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé "protocole"). 2. Aux fins de la présente décision, on entend par "activités couvertes" toutes les activités des autorités du Royaume-Uni en lien avec la mise en œuvre et l’application des dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole, ainsi que des activités en lien avec la mise en œuvre et l’application de l’article 5 du protocole, y compris les décisions du comité mixte adoptées au titre de celui-ci, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du protocole.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:2186:oj#art-1