DECISIONE·2186·17 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2186

DÉCISION (UE) 2020/2186 DU CONSEIL - du 17 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne les modalités pratiques de travail relatives à l’exercice des droits des représentants de l’Union

En vigueur depuis le 17 décembre 2020 15 articles 1 version historisée
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