Art. 6
Modalités des demandes de mesures de contrôle
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article 6
Modalités des demandes de mesures de contrôle
1. Les représentants de l’Union peuvent demander, par oral ou par écrit, la mise en œuvre de mesures de contrôle dans des cas particuliers. De telles demandes sont, dans chaque cas, dûment motivées. Les demandes sont normalement adressées à la personne de contact de l’autorité compétente du Royaume-Uni, mais les demandes orales peuvent également être adressées directement à un représentant des autorités du Royaume-Uni.
2. Les autorités du Royaume-Uni mettent rapidement en œuvre la mesure de contrôle demandée.
3. Si les autorités du Royaume-Uni estiment que les motifs invoqués par les représentants de l’Union à l’appui de leur demande sont insuffisants ou manquent de clarté, elles peuvent demander aux représentants de l’Union de les clarifier ou d’expliquer leurs motifs de manière plus détaillée.
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