Art. 4
Destinataires
En vigueur depuis le 22 déc. 2020
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:2219:oj#art-4