Art. 3

En vigueur depuis le 29 déc. 2020

Article 3 1. Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, est signé et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. 2. Le président du Conseil procède à la notification au Royaume-Uni, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/2252, de l'accomplissement des exigences et procédures internes à l'Union nécessaires en vue de l'application provisoire, pour autant que, avant la date visée au paragraphe 1, le Royaume-Uni ait notifié à l'Union l'accomplissement de ses exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire. 3. Les versions de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale. Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni. Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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